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Nos publications:
Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salaries et retraites
Décembre 2018
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.
Remboursement des frais de santé
Décembre 2018
Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat pour le remboursement des frais de santé des salariés. Leur mise en place doit respecter des règles nombreuses et complexes.
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Impact de la fusion AGIRC-ARRCO pour les entreprises et leurs salariés
Septembre 2018
Le régime de retraite complémentaire des salariés va connaître des modifications importantes au 1er janvier 2019. L’unification des régimes non cadres (ARRCO) et cadres (AGIRC) emporte une hausse potentielle des cotisations sociales en fonction de la rémunération des salariés.
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Déclaration des revenus 2017 des gérants majoritaires
Juin 2018
La DGFiP a indiqué que certaines nouvelles modalités dans les déclarations de revenus des gérants majoritaires n'ont pas toujours été bien comprises. Dans ce contexte, la DGFiP incite les personnes concernées à déposer une déclaration rectificative.
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Nouveau contrat aidé: les emplois francs
Mai 2018
La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs permettant, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.
Réunion d'information sur le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source arrive au 1er janvier 2019 : pour vous accompagner et répondre à vos interrogations nous organisons une réunion d'information le lundi 18 juin 2018 de 16h à 18h dans nos bureaux du 7 rue Plumet 75015 Paris
De l'utilité et de la valeur ajoutée du Commissaire Aux Comptes dans la petite entreprise
Mai 2018
Près de 50% des entreprises françaises emploient moins de 10 salariés. Ces petites entreprises constituent le principal gisement d’emplois de notre économie. Consolider leur développement est une priorité. Parmi les acteurs qui accompagnent ce développement, le commissaire aux comptes est au premier rang.
L’utilité de son intervention ne se réduit pas à son rapport mais s’apprécie aussi dans les différents rôles qui sont les siens au cours de l’exécution de sa mission :
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facilitateur et pédagogue, c’est un décrypteur des textes pour les dirigeants de petites entreprises ;
-
ses travaux garantissent sécurité et transparence aux partenaires financiers, aux salariés ;
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acteur de la prévention des difficultés et des fraudes: une méthodologie rigoureuse dans l’exécution de son mandat et une approche par les risques permettent de sensibiliser rapidement les entrepreneurs en cas de difficultés financières et de détecter des fraudes au sein de l’entité ;
-
etc.
Le commissaire aux comptes aide le chef d’entreprise à anticiper et est un créateur de confiance.
Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises
Mars 2018
Le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du gouvernement, sera discuté au parlement au printemps 2018. Il ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, de libérer les énergies. Une des mesures de simplification de ce projet envisage de supprimer la mission d’intérêt général du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises soit plus de 150 000 entreprises réparties sur tout le territoire français qui n’auront plus aucun contrôle externe indépendant.
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Février 2018
Les entreprises vont devoir mettre en conformité leurs procédures et leur système d'information pour appliquer cette nouvelle réglementation européenne connue sous l'acronyme RGPD.
Notre cabinet s'est donné les moyens de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité en intégrant à son équipe de nouvelles compétences en matière d’audit numérique.
Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises
Décembre 2017
Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.
La loi Sapin 2 transpose cette directive qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.
Repas des salariés: quelles obligations ?
Novembre 2017
Bien que muette sur le temps consacré au déjeuner, la loi ne l'est pas sur les aspects pratiques du déjeuner, car elle envisage aussi bien l'aménagement de lieux dédiés, qu'un éventuel financement des repas du salarié.
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Mise en place du nouveau bulletin de paie clarifié
Octobre 2017
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
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Détachement de salariés par une entreprise établie à l’étranger: obligations préalables du cocontractant établi en France
Septembre 2017
Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.
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Entrée en vigueur de l’interdiction de vapoter le 1er octobre 2017
Septembre 2017
10 ans après la généralisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, est créée une interdiction de vapoter associée à une obligation d'affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n'en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s'appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
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Mise en œuvre de l’entretien professionnel
Juin 2017
Un nouvel entretien doit être mené dans les entreprises de manière obligatoire
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Obligation de formation des salariés
Juin 2017
L’employeur est tenu de former les salariés qu’il emploie. A défaut, ceux-ci peuvent obtenir une indemnisation.
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Congés payés: les règles à maîtriser
Juin 2017
En matière de congés payés, les obligations de l'employeur à l'égard des salariés et des représentants du personnel concernent aussi bien la fixation de la période de congés payés que celle des dates de congés payés.
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Newsletter droits des affaires
Mai 2017
Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL.
Déloyauté du dirigeant à l’égard d’un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice.
Pas de « droit à l’oubli » pour les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Les règles de détention du capital des sociétés de pharmaciens d’officine sont modifiées.
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Nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
Avril 2017
Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d'identification professionnelle (carte BTP). Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.
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Aide à l’embauche : prorogation jusqu’au 30 juin 2017
Avril 2017
Dans nos communications de février et juin 2016, nous vous informions de la création de l’aide à l’embauche PME mise en place en 2016. Initialement elle devait prendre fin au 31 décembre 2016: elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2017.
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Mise en œuvre obligatoire de la DSN en 2017
Avril 2017
N’attendez pas la fin du mois pour nous signaler les fins de contrats ou si l'un de vos salariés est en arrêt de travail, en congé maternité etc., il convient de nous communiquer les justificatifs dans les plus brefs délais.
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Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières: information des employeurs et des salariés
Mars 2017
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).
Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été intercepté et que le conducteur n'ait pu être interpellé.
Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc.
Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paiement d'une amende, acquittée en pratique par l'entreprise, mais ne donnaient pas lieu à un retrait de points.
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Contrats d’au moins 5.000€ : obligation de vigilance
Février 2017
Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d'au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.
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Mise en œuvre obligatoire de la DSN en 2017
Décembre 2016
La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie,et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels.
Elle se substitue de manière obligatoire à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, et permettra à l'avenir le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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Un bouquet de 12 aides financières pour prévenir les risques professionnels dans les TPE/PME
Décembre 2016
Avec le lancement de 6 nouveaux dispositifs d’incitation financière, l’Assurance Maladie- Risques professionnels propose au total aujourd’hui 12 aides destinées aux entreprises de moins de 50 salariés pour prévenir les accidents de travail et maladies professionnels dans de nombreux secteurs d’activités. Elles sont disponibles jusqu’en juillet 2017.
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Compte pénibilité: les obligations de l’employeur
Octobre 2016
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016.
Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations: identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…
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Soirée du 29 septembre 2016
Pour fêter les 40 ans du cabinet et l'inauguration de nos locaux, nous avons organisé un cocktail auquel vous avez été très nombreux à participer. Nous vous en remercions vivement.
Découvrez les images de cette soirée placée sous le signe de la convivialité.
Lien sur notre chaine Youtube
DSN : une obligation pour tous les employeurs
Juin 2016
La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs. Elle a également pour objectif de préparer le prélèvement à la source des revenus.
Ce dispositif repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données sociales issues de la paie et de signalement d’évènements :
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-La déclaration sociale nominative pour chaque établissement et chaque salarié qui permet notamment le calcul des charges sociales,
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-et la déclaration des évènements (maladie ou rupture du contrat de travail) concernant les salariés survenus au cours du mois considéré, qui permet de générer les droits afférents pour le salarié
En synthèse : la DADS annuelle devient mensuelle
Sa mise en place s’étend progressivement à toutes les entreprises selon des seuils définis par décret et sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les employeurs.
Sa mise en œuvre nécessite une refonte totale de l’organisation du traitement des données sociales de l’entreprise et une évolution des systèmes de traitement des bulletins de salaire et des charges sociales. Aussi avons-nous choisi d’anticiper comme beaucoup sa mise en place dès 2016 pour nos clients pour lesquels nous réalisons la paie afin d’en maîtriser au plus tôt son usage technique et de mesurer les enjeux organisationnels et réglementaires qu’elle induit.
Pour l’année 2016, la DSN gère déjà les cotisations URSSAF. En 2017 seront concernées les déclarations à destination des caisses de retraite, organismes de prévoyance … ainsi que la généralisation du signalement d’évènements.
Vos salariés doivent par ailleurs être informés de leurs droits d’accès aux données déclarées et de leurs droits de rectification de celles-ci (Loi Informatique et libertés). A cet effet, vous trouverez une fiche d’information à votre disposition sur http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf, que vous pouvez par exemple joindre à la fiche de paie de vos salariés. D’autres actions peuvent être envisagées telles qu’une réunion d’information à l’ensemble du personnel ou la publication d’une actualité sur vos médias internes.
Une fois cette démarche accomplie, vous ne devez pas oublier d’informer vos nouveaux salariés. A cet effet, différentes modalités peuvent être appliquées, notamment l’ajout d’un article aux contrats de travail de vos futurs salariés les informant des modalités déclaratives que vous appliquez et des moyens pour eux d’accéder aux données qui les concernent.
Cession d’entreprise et information des salariés
Mars 2016
Les employeurs de moins de 250 salariés doivent, de manière récurrente tous les 3 ans, informer les salariés de leur possibilité de racheter une entreprise en dehors même de tout projet de vente. Par ailleurs, lors d’un projet de cession de fonds de commerce ou de parts sociales, ils doivent également les informer de leur possibilité de rachat.
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Aide à l’embauche PME
Février 2016
Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.
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Obligation d'utiliser des logiciels certifiés à partir de 2018
Février 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
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Renforcement des champs de compétences des organismes de gestion agréés (OGA)
Février 2016
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance réalisé par les OGA est étendu aux déclarations de CVAE et, le cas échéant, aux revenus encaissés à l'étranger. Les OGA ont désormais la possibilité de demander tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle.
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